RattachementChapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
IdentifiantLEGIARTI000044072371
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2488-2 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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