Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les chapitres IV, V, VI et VII du sous-titre III du titre II sont abrogés.
2. II.-Le chapitre VIII du sous-titre III du titre II du livre IV devient le chapitre IV. Il est intitulé : « De la fiducie à titre de garantie ».
3. III.-Après le premier alinéa de l'article 2488-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. »
5. IV.-A l'article 2488-2, les mots : « et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire » sont supprimés.
6. V.-L'article 2488-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur. »
8. VI.-Au premier alinéa de l'article 2488-4, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code civil : art. 2488-1, art. 2488-2, art. 2488-3, art. 2488-4
Divisions : Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie
A abrogé :
- Code civil : art. 2476, art. 2478, art. 2479, art. 2480, art. 2481, art. 2482, art. 2483, art. 2484, art. 2485, art. 2486, art. 2487
Divisions : Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques ; Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques ; Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions ; Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle ; Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière ; Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques ; Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques ; Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques