Référencearticle 2463 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
2. Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Numérotation : Avant le 21 février 2007, ce texte figurait à l'article 2475 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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