Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2016 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des douanes
RattachementParagraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime.
Titre IX : Navigation
Chapitre Ier : Régime administratif des navires
Section 7 : Hypothèques maritimes
Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime.
IdentifiantLEGIARTI000032747188
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle 252 du Code des douanes (version du 22 juin 2016)Légifrance →
1. Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
2. La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
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