Code civil · Article

Article 2401

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
  1. Livre IV : Des sûretés
  2. Titre II : Des sûretés réelles
  3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
  4. Chapitre III : Des hypothèques
  5. Section 2 : Des hypothèques légales
  6. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
  7. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
IdentifiantLEGIARTI000044072146
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2401 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

2. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 2412 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044072146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.