Titre IV : Financement des exploitations agricoles
Chapitre II : Warrants agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000044072925
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L342-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.
Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
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