RattachementChapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
IdentifiantLEGIARTI000044071494
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2363 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
2. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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