1. Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.
2. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) : il est aujourd'hui l'article 2534. Le numéro 2328 porte depuis un autre texte. Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2099 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).