Code civil · Article

Article 2534

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 2 : Expropriation forcée

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre II : Dispositions diverses
Section 2 : Expropriation forcée

IdentifiantLEGIARTI000006450936

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2534 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.

2. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2328 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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