Article 51 duodecies historique

Historique de l'article 51 duodecies du Loi du 9 avril 1935 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 novembre 1969 (en vigueur) — issue de : Loi n° 69-1043 du 21 novembre 1969, v. init.