Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 avril 1945 au 26 décembre 1946 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 1946 au 21 juin 1947 (modifiée) — issue de : Loi n°46-2920 du 23 décembre 1946, v. init.
• Rédaction du 21 juin 1947 au 25 avril 1949 (modifiée) — issue de : Loi n°47-1091 du 19 juin 1947, v. init.
• Rédaction du 25 avril 1949 au 31 mai 1951 (modifiée) — issue de : Loi n°49-573 du 23 avril 1949, v. init.
• Rédaction depuis le 31 mai 1951 (en vigueur) — issue de : Loi n°51-650 du 24 mai 1951, v. init.