Article 228-11.01 historique

Historique de l'article 228-11.01 du Arrêté du 23 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 2005 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 juin 2005 - art. 6, v. init.