Article 331-1.03 historique

Historique de l'article 331-1.03 du Arrêté du 23 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mai 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 7, v. init.