Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 novembre 2021 au 25 août 2023 (modifiée)
• Rédaction du 25 août 2023 au 20 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-814 du 22 août 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1089 du 17 novembre 2025 - art. 1