Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 10 mars 1998 (modifiée)
• Rédaction du 10 mars 1998 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 2 () JORF 10 mars 1998