Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°96-158 du 29 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 18 avril 1998 (modifiée)
• Rédaction du 18 avril 1998 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°98-289 du 9 avril 1998 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-381 du 22 mai 2018 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-381 du 22 mai 2018 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1606 du 8 décembre 2021 - art. 8