Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°96-158 du 29 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 26 () JORF 31 décembre 2006