Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 décembre 2021 au 2 avril 2023 (modifiée)
• Rédaction du 2 avril 2023 au 19 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 - art. 7