Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 novembre 2013 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1738 du 21 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2023 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-704 du 25 juillet 2025 - art. 1