Référencearticle 1 du décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
2. L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025, ces dispositions issues de l'article 1 er du décret précité entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.
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