Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

Article 1 LEGIARTI000051991440

1. Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

2. L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.

Article 2 LEGIARTI000044617714

1. Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les crimes contre l'humanité, les crimes de disparition forcée et les génocides au sens des articles 211-1 et 212-1 du code pénal, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 à 462-11 du code pénal, les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2 du code de procédure pénale.

2. Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article 222-13 du code pénal et les infractions prévues et sanctionnées par les articles 24,24 bis, 29,32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

3. Il est également compétent pour les infractions de discriminations prévues et sanctionnées par les articles 225-1 et 432-7 du code pénal dès lors qu'elles ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et, pour le délit de harcèlement sanctionné par l'article 222-33-2-2 du code pénal lorsqu'il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine.

4. L'office est également compétent pour la recherche des auteurs, coauteurs et complices présumés des infractions visées au présent article et susceptibles de se trouver sur le territoire français.

Article 3 LEGIARTI000028160972

1. L'office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des auteurs, coauteurs et complices de faits criminels ou délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur mission de coopération opérationnelle.

Article 4 LEGIARTI000028160955

1. L'office est chargé :

2. 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions visées à l'article 2 ;

3. 2° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions visées ;

4. 3° D'assister les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale ainsi que ceux de tout autre ministère intéressé en cas d'infraction entrant dans son domaine de compétence ;

5. 4° De renforcer l'efficacité de la lutte contre ces formes graves de criminalité en favorisant une meilleure diffusion de l'information entre les différentes administrations concernées ;

6. 5° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, coauteurs et complices des infractions entrant dans son domaine de compétence.

Article 5 LEGIARTI000028160974

1. L'office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération internationale :

2. 1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;

3. 2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions et services des autres ministères concernés ;

4. 3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.

Article 6 LEGIARTI000028160976

1. L'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations concernées, toutes les informations relevant de sa compétence.

Article 7 LEGIARTI000028160978

1. Les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale et les autres administrations et services de l'Etat concernés adressent à l'office, dans les meilleurs délais, toutes les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2, à leurs auteurs, coauteurs et complices.

Article 8 LEGIARTI000028160980

1. Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes les indications utiles à l'identification ou à la recherche de leurs auteurs aux unités de gendarmerie et aux services de police ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

Article 9 LEGIARTI000047770825

1. Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

2. ― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux relevant de la coopération policière ;

3. ― entretient des liaisons opérationnelles avec les services policiers spécialisés des autres Etats, les organisations internationales et les agences de l'Union européenne, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction nationale de la police judiciaire et des autorités judiciaires compétentes.

Article 10 LEGIARTI000028160959

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. D8-1

Article 11 LEGIARTI000028160984

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 12 LEGIARTI000028160986

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.