1. L'office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des auteurs, coauteurs et complices de faits criminels ou délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur mission de coopération opérationnelle.
Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-987 du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028160972
Texte parentLEGITEXT000044617725
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