1. Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes les indications utiles à l'identification ou à la recherche de leurs auteurs aux unités de gendarmerie et aux services de police ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-987 du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028160980
Texte parentLEGITEXT000044617725
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