Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-987 du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028160959
Texte parentLEGITEXT000044617725
Référencearticle 10 du décret n°2013-987 du 5 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé :
2. « 14° Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. »