1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-987 du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028160986
Texte parentLEGITEXT000044617725
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