Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2013.

TexteDécret n°2013-987 du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028160955
Texte parentLEGITEXT000044617725
Référencearticle 4 du décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 (version du 8 novembre 2013)Légifrance →

1. L'office est chargé :

2. 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions visées à l'article 2 ;

3. 2° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions visées ;

4. 3° D'assister les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale ainsi que ceux de tout autre ministère intéressé en cas d'infraction entrant dans son domaine de compétence ;

5. 4° De renforcer l'efficacité de la lutte contre ces formes graves de criminalité en favorisant une meilleure diffusion de l'information entre les différentes administrations concernées ;

6. 5° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, coauteurs et complices des infractions entrant dans son domaine de compétence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028160955, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.