1. L'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations concernées, toutes les informations relevant de sa compétence.
Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-987 du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028160976
Texte parentLEGITEXT000044617725
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