Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er août 2025 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France (en vigueur)