Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article
Article 39-0 historique
Historique de l'article 39-0 du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.