Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 2023 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2023-122 du 21 février 2023 - art. 1