1. Conditions de mise œuvre du remboursement prévu à l'article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article
Article sans numéro
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2023 au 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Rattachement
Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules
- Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
- Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Section 1 : Mobilités
- Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers
- Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules
IdentifiantLEGIARTI000047216091
Texte parentLEGITEXT000044939060
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