Article 30 historique

Historique de l'article 30 du LOI n°2022-217 du 21 février 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 2022 au 13 avril 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 avril 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 - art. 2