1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2224-2
4. II.- A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
6. Art. 14
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 13 avril 2025.
TexteLOI n°2022-217 du 21 février 2022
Rattachement
Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
- Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
- Chapitre Ier : La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
IdentifiantLEGIARTI000051459860
Texte parentLEGITEXT000045198599
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