Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 14 12° JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 263