Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)