Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2000 au 14 mars 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000