Décret n°86-442 du 14 mars 1986 · Article
Article 19-1 historique
Historique de l'article 19-1 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.