1. Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident au titre desquels est demandé un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 · Article
Article 19-1
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2008 au 24 février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-442 du 14 mars 1986
RattachementTitre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme
IdentifiantLEGIARTI000019769545
Texte parentLEGITEXT000045350869
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