Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 99-1122 1999-12-28 art. 1, art. 2 JORF 29 décembre 1999; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)