Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 98-525 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000045392120
Texte parentLEGITEXT000045392080
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. I. - Les articles 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, et 415, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 13 mai 1996 susvisée, du code des douanes sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna et dans le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Toute référence à ces articles est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les territoires et collectivités visés au premier alinéa.
3. II. - L'article 26 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée est abrogé.
4. III. - Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 897".
5. IV. - Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 39 du code des douanes applicable au territoire de Wallis-et-Futuna, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 854".
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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