Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 2022 au 10 novembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1070 du 6 novembre 2025 - art. 1