Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

TexteDécret n°2022-633 du 22 avril 2022
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052551928
Texte parentLEGITEXT000045645657
Référencearticle 31 du décret n°2022-633 du 22 avril 2022 (version du 10 novembre 2025)Légifrance →

1. La personne qui bénéficie d'une pension de réversion de l'un des régimes de retraite mentionnés au 2° de l'article 4 au titre d'un ancien agent mentionné à l'article 2 et retraité de l'Etat à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par le dernier employeur public de l'Etat de son conjoint décédé peut adhérer au contrat collectif souscrit par cet employeur pour les ayants droit, dans le délai de deux ans à compter de la date d'effet du contrat ou, pour les contrats ayant déjà pris effet, de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052551928, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.