Article 2-7 historique

Historique de l'article 2-7 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 février 2020 au 11 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2020 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 12
• Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 6