Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 janvier 1986 au 30 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2003 au 24 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 10 () JORF 30 décembre 2003
• Rédaction depuis le 24 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 42