Article 49-9 historique

Historique de l'article 49-9 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 8 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-745 du 6 août 2026 - art. 2