Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 25 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mai 2022 au 31 décembre 2026 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice (en vigueur)