Article 38-4 historique

Historique de l'article 38-4 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 mars 1995 au 8 novembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°95-251 du 6 mars 1995 - art. 1 () JORF 9 mars 1995