Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1995 au 8 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'application des dispositions de l'article 38-2 et celle des dispositions de l'article 38-3 ci-dessus sont exclusives l'une de l'autre.
2. Les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation.
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