Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 · Article
Article 61 historique
Historique de l'article 61 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.