Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 1997 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . (en vigueur)
• Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau (en vigueur)